QE Paris Newsletter Février 2025

Quelle Attitude Adopter Face Aux Evolutions Recentes De La Lutte Anticorruption Aux Etats-unis?

A peine commencée, l’année 2025 est déjà annonciatrice de changements à venir en matière de lutte anticorruption. Le 11 février dernier, Transparency International a publié son Indice de Perception de la Corruption (IPC) pour l’année 2024[1]. Avec un score de 67 sur 100[2], la France perd cinq places pour arriver en 25ème position[3]. Il s’agit de la baisse la plus importante qu’ait connue la France depuis la création de ce classement en 19954. A titre de comparaison, les Etats-Unis ont été classés à la 28ème place avec un score de 65 sur 100, soit quatre places de moins que l’année précédente5. Alors que Transparency International confirme la tendance à la baisse des scores de la France et des Etats-Unis, le changement d’Administration à Washington annonce une évolution profonde des pratiques en matière de lutte anticorruption.

Le 10 février 2025, le Président américain Donald Trump a signé un décret annonçant la suspension de l’application du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977[6] pour renforcer la sécurité économique et nationale des États-Unis[7]. Pilier de la lutte contre la corruption d’agent public étranger, cette loi permet aux Etats-Unis de sanctionner sévèrement toute tentative ou acte de corruption perpétré dans le but d’obtenir ou conserver un contrat par toute personne physique ou morale ayant un lien avec les Etats-Unis. Ce lien est apprécié de manière très souple, puisque le simple fait que la transaction ait été effectuée en dollars ou qu’une société soit cotée sur un marché américain permet à la justice américaine d’être compétente pour poursuivre et punir ces faits. Les Etats-Unis ont ainsi pu se positionner en tête de la lutte anticorruption à l’échelle internationale, n’hésitant pas à sanctionner sévèrement des entreprises étrangères, y compris françaises.

Suite à cette annonce, les yeux des dirigeants des sociétés susceptibles d’être soumises au FCPA sont donc rivés vers les Etats-Unis pour appréhender les changements à venir.

I. Les annonces du décret présidentiel du 10 février 2025
Le décret présidentiel s’ouvre par un constat : l’application du FCPA a fait l’objet d’abus qui ont eu pour conséquence de nuire aux Etats-Unis, dont la sécurité intérieure dépend en partie de la possibilité pour Washington et les entreprises américaines d’obtenir des avantages commerciaux stratégiques. Ce constat fait sans nul doute écho à un rapport de 2011 de la New York City Bar Association, qui pointait du doigt le fait que la politique américaine en matière de lutte anticorruption engendrait, pour les entreprises américaines, des frais supplémentaires en raison de la multiplication de coûteux processus de compliance[8]. Le Président Trump a donc annoncé à compter du 10 février 2025 une pause de l’application du FCPA pendant 180 jours, renouvelable une fois. Concrètement, cela signifie que pendant cette période, aucune enquête ne sera ouverte ni aucune action entreprise sur la base du FCPA, sauf exception individuelle. Dans l’intervalle, la Procureure Générale des Etats-Unis, Mme Pamela Bondi, est chargée d’établir des lignes directrices visant à prioriser les intérêts américains, la compétitivité économique des États-Unis par rapport aux autres pays et l'utilisation efficace des ressources fédérales allouées à la mise en oeuvre du FCPA. Ces lignes directrices seront d’application immédiate aux affaires en cours, sur autorisation de la Procureure Générale.

Cette annonce doit être analysée en relation avec le mémorandum portant sur l’élimination des cartels et des organisations criminelles transnationales, publié le 5 février 2025 par la Procureure Générale[9]. A peine nommée, Mme Pamela Bondi a en effet annoncé un changement dans la politique du Department of Justice (DOJ). Désormais, l’Administration Trump fera de la lutte contre le trafic d’êtres humains, de stupéfiants et d’armes à feu une priorité, au détriment de la lutte contre la criminalité en col blanc. Jusqu’à présent, la poursuite des infractions à la probité en lien avec différents trafics était de la compétence de la Fraud Section de l’unité du DOJ, en charge de l’application du FCPA. Depuis le 5 février 2025, tout procureur local peut également se saisir de ces enquêtes aux côtés du DOJ, ce qui pourrait se traduire par un accroissement des poursuites pénales en la matière[10].

II. A quels risques les sociétés soumises au FCPA sont-elles exposées par ces annonces ?
Il convient tout d’abord de relever que le décret présidentiel est porteur d’une certaine insécurité juridique. En effet, il laisse toute latitude à la Procureure Générale des Etats-Unis pour décréter, au cas par cas, des exceptions à la suspension de l’application du FCPA. En d’autres termes, le DOJ peut encore tout à fait engager des poursuites sur le fondement du FCPA, y compris pendant les 180 jours à venir. Aucune indication n’est à cet égard fournie concernant les critères qui pourraient être mis en oeuvre pour décider d’une telle application.

De plus, dans l’attente des lignes directrices annoncées, les personnes visées par une enquête pénale en cours devront continuer de déférer aux convocations de la justice américaine. Les règles applicables aux procédures de justice négociée, notamment les deferred prosecution agreements, sont également incertaines. Ensuite, il convient de noter que le décret présidentiel ne s’applique qu’au DOJ, et non à la Securities and Exchange Commission (SEC), chargée de l’application du volet civil du FCPA en sa qualité de régulateur des marchés financiers américains. Cela signifie que la SEC pourra continuer d’ouvrir de nouvelles enquêtes et d’engager des poursuites en application du FCPA, y compris pendant la période de 180 jours. Enfin, il convient également de garder à l’esprit que les procureurs locaux disposent de leur propre compétence pour engager des poursuites, et que le décret présidentiel ne leur est pas applicable.

III. Quelle attitude adopter dans ce nouveau contexte ?
Pour l’heure, les sociétés étrangères comme américaines doivent rester vigilantes.

Loin de légaliser la corruption d’agent public étranger, le décret présidentiel ne fait qu’annoncer une courte pause dans l’application du FCPA. Or, le délai de prescription des violations du FCPA est de cinq ans (ou six ans en cas de fraude en matière de valeur mobilières)[11], auquel on peut rajouter trois ans en cas de nécessité d’obtenir des preuves à l’étranger[12]. Par ailleurs, dans le cadre des négociations d’un Deferred Prosecution Agreement, les autorités américaines exigent souvent que l’entreprise visée renonce à soulever la prescription. Dès lors, les autorités de poursuites américaines conserveront la capacité, même longtemps après les faits, à se saisir des faits commis pendant ce moratoire. Surtout, ce délai de prescription dépasse le mandat du Président Trump, qui est de quatre ans. Même si la suspension de l’application du FCPA venait à se pérenniser, il est tout à fait possible que la prochaine Administration reprenne une politique plus agressive concernant la mise en oeuvre du FCPA, qui n’aura jamais cessé d’avoir force obligatoire.

Par ailleurs, nul ne sait à ce stade ce que seront les prochaines lignes directrices applicables. Cependant, les annonces présidentielles, qui sont sans équivoque puisqu’elles mentionnent l’objectif de restaurer la compétitivité des entreprises américaines, semblent porteuses d’une menace spécifique à l’égard des entreprises européennes et chinoises en particulier. Il ne peut être exclu à ce stade qu’à l’avenir, les entreprises étrangères continuent de faire l’objet d’une application ciblée du FCPA. En outre, il faut anticiper un risque de poursuites particulièrement élevé pour toute atteinte à la probité qui serait en lien avec des trafics d’êtres humains et la criminalité organisée ou le terrorisme.

En tout état de cause, le DOJ américain est loin d’être la seule agence active en matière de lutte anticorruption. D’autres autorités de poursuite, à commencer par le Parquet National Financier (PNF) français et le Serious Fraud Office britannique, continuent de faire appliquer leurs propres législations anticorruption. Ainsi, les dernières statistiques annuelles publiées par le PNF montrent que celui-ci consacre à peu près la moitié de son activité à la lutte contre les atteintes à la probité, soit environ 350 enquêtes en cours[13].

La possibilité d’une extension par capillarité du mouvement de recul américain semble très limitée, même s’il est possible que la coopération judiciaire avec les Etats-Unis en matière de lutte contre la corruption soit également affectée. Au contraire, face au retrait des Etats-Unis de leur fonction traditionnelle de « gendarme du monde », ses partenaires pourraient être tentés d’intensifier leurs contrôles afin de combler le vide créé par une baisse d’activité du DOJ. Ce risque concerne d’ailleurs tout autant les entreprises américaines, dès lors qu’elles ont une activité significative sur le territoire français, et même si les faits de corruption ne peuvent être rattachés au territoire français.

Longtemps, les autorités américaines ont justifié la mise en oeuvre d’une application agressive du FCPA à l’égard de sociétés étrangères par l’absence de volonté des autorités locales d’agir contre la corruption. Il est possible que le retournement de situation auquel nous assistons soit désormais exploité par les gouvernements étrangers, dans un contexte de compétition économique intensifiée.

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[1] Transparency International, Indice de perception de la Corruption 2024 (2025), ISBN: 978-3-96076-266-9.
[2] Transparency International, Note technique de méthodologie p.3 (2020). Les scores vont de 0 (très corrompu) à 100 (très intègre). Un score élevé indique une perception faible de la corruption, tandis qu'un score bas suggère une perception élevée. A titre de comparaison, en 2023 le score de la France était de 71. Pour plus d’information, voir Transparency International, Corruption Perceptions Index, FR (2023).
[3] Transparency International, Corruption perceptions INDEX, FR, 2024.
[4] Transparency International France, La France dégringole dans l’Indice de Perception de la Corruption 2024 (11 fév. 2025).
[5] Transparency International, Corruption perceptions INDEX, USA, 2024.
[6] U.S. Department of Justice, Foreign Corrupt Practices Act, 15 U.S.C. §§ 78dd-1, et seq (Nov. 10, 1998). Le FCPA a été amendé par l’Omnibus Trade and Competitiveness Act de 1988, qui a introduit la notion de connaissance pour identifier les violations au FCPA, ainsi que les concepts de mépris conscient et d'aveuglement volontaire. Le texte a également précisé que certains dons pouvaient être considérés comme licites, s’ils étaient raisonnables, faits de bonne foi et conformes aux législations des pays concernés. L’amendement de 1998, quant à lui, visait à ratifier et à intégrer dans le droit américain la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption. Il a notamment élargi le champ d’application du FCPA au-delà des frontières des États-Unis, consacrant ainsi son extraterritorialité.
[7] The White House, Executive Order on Pausing Foreign Corrupt Practices Act Enforcement to Further American Economic and National Security (Feb. 10, 2025).
[8] The New York City Bar Association (“NYCBA”), The FCPA and its impact on International Business Transactions (Dec. 2011).
[9] Office of the Attorney General, Memornadum on Total Elimination of Cartels and Transnational Criminal Organizations (Feb. 5, 2025).
[10] Ibid, p.4.
[11] 18 U.S.C. § 3282 and 18 U.S.C. § 3301.
[12] 18 U.S.C. § 3292.
[13] Parquet National Financier, Synthèse 2024, p. 4 (24 janv. 2025). Sur un total de 765 procédures en cours au PNF, 46,61% des affaires concernent des atteintes à la probité.